Les amendements

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88 amendements — page 3 sur 3, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°1	Antoine Vermorel-Marques DR	ART. PREMIER	2 avril	Adopté
n°2	Julien Rancoule RN	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°3	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°4	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°5	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°6	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté
n°7	Paul Christophle SOC	ART. 2	2 avril	Rejeté
n°8	Paul Christophle SOC	ART. PREMIER	2 avril	Rejeté