Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°2618 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er avril 2026 · XVIIe législature
Visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties
sur la proposition de loi de Mme Laetitia Saint-Paul et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties (1133).
Ce document appartient au dossier législatif « Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties », qui en compte 7 au total, texte adopté en commission, 88 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N° 2618 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTiÈme LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er avril 2026. TEXTE DE LA COMMISSION des lois constitutionnelles, de la lÉgislation et de l’administration gÉnÉrale de la RÉpublique ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à renforcer la pénalisation de l’ organisation de rave ‑ parties (Première lecture) Voir le numéro : 1133 . – 1 – Article 1 er La sous‑section 2 de la section 5 du chapitre I er du titre I er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par des articles L. 211‑15‑1 et L. 211‑15‑2 ainsi rédigés : « Art. L. 211 ‑ 15 ‑ 1. – I. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 5 000 euros d’amende le fait de contribuer de manière directe ou indirecte à la préparation, à la mise en place ou au bon déroulement d’un rassemblement mentionné à l’article L. 211‑5 sans déclaration préalable ou en violation d’une interdiction prononcée par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. « La juridiction prononce la confiscation du matériel saisi, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi. Toutefois, la juridiction…