124 amendements /// Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme.

124 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL4 Sacha Houlié
SOC
ART. 2 24 mars Rejeté
n°CL5 Sacha Houlié
SOC
ART. 3 24 mars Adopté
n°CL1 Yoann Gillet
RN
APRÈS ART. 3 17 mars Irrecevable
n°CL2 Yoann Gillet
RN
ART. 4 17 mars Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats