Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1655 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 1er juillet 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
, modifiée par le Sénat, visant à faire exécuter les peines d’emprisonnement ferme
Ce document appartient au dossier législatif « Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme », qui en compte 12 au total, 124 amendements ont été déposés sur ce texte, 5 adoptés.
N ° 1655 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 1 er juillet 2025. PROPOSITION DE LOI MODIFIÉE PAR LE SÉNAT, visant à faire exécuter les peines d’ emprisonnement ferme , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a modifié, en première lecture, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : Voir les numéros : Assemblée nationale : 374 , 1187 et T.A. 91 . Sénat : 519 , 780 , 781 et T.A. 161 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 132‑19 est ainsi modifié : a) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ; b) Les deuxième à dernier alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, elle peut décider, dans…