Les amendements

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125 amendements — page 4 sur 4, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°37	Elie Califer SOC	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Retiré
n°38	Jérôme Nury DR	ART. 4	27 mars	Retiré
n°39	Jérôme Nury DR	APRÈS ART. PREMIER	27 mars	Irrecevable 40
n°40	Christelle Petex DR	ART. 2	27 mars	Adopté
n°2	Paul-André Colombani LIOT	ART. 4	26 mars	Rejeté