Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1180 · Commission des affaires sociales · déposé le 26 mars 2025 · XVIIe législature
Visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
sur la proposition de loi de M. Guillaume Garot et plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane (966).
Ce document appartient au dossier législatif « Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane », qui en compte 9 au total, texte adopté en commission, 125 amendements ont été déposés sur ce texte, 10 adoptés.
N° 1180 ______ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2025. TEXTE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES ANNEXE AU RAPPORT PROPOSITION DE LOI visant à lutter contre les déserts médicaux , d’ initiative transpartisane (Première lecture) Voir le numéro : 966 . – 1 – Article 1 er (Supprimé) Article 2 L’article L. 162‑5‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Lorsque le patient ne parvient pas à désigner un médecin traitant. » Article 3 I. – L’article L. 632‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « de manière à garantir un accès de proximité sur l’ensemble du territoire national » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les unités de formation et de recherche en santé proposent dans chaque département des enseignements correspondant au moins à la première année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, en particulier dans les zones caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des…