Les amendements

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169 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS174	Patrick Hetzel DR	ART. 19	1 avril	Rejeté
n°AS178	Patrick Hetzel DR	ART. 15	1 avril	Rejeté
n°AS18	Sylvie Bonnet DR	ART. 4	31 mars	Rejeté
n°AS24	Sylvie Bonnet DR	ART. 15	31 mars	Rejeté
n°AS25	Sylvie Bonnet DR	ART. 16	31 mars	Rejeté
n°AS36	Sylvie Bonnet DR	ART. 15	31 mars	Rejeté
n°AS7	Alexandre Portier DR	APRÈS ART. 20	28 mars	Rejeté
n°AS10	Alexandre Portier DR	ART. 8	28 mars	Rejeté
n°AS11	Alexandre Portier DR	ART. 8	28 mars	Rejeté