Ce document appartient au dossier législatif « Soins palliatifs et d’accompagnement », qui en compte 21 au total, 623 amendements ont été déposés sur ce texte, 154 adoptés.
N° 1102 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 11 mars 2025. PROPOSITION DE LOI relative aux soins palliatifs et d’ accompagnement , (Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Annie VIDAL, députée. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , Cette proposition de loi reprend intégralement et scrupuleusement les dispositions du titre 1 er relatif aux soins palliatifs et d’accompagnement ainsi qu’aux droits des personnes malades du projet de loi n° 2642, telles que votées par la commission spéciale à l’Assemblée nationale le 18 mai 2024. Elle contient également tous les amendements adoptés en séance sur ce titre avant l’interruption des débats en raison de la dissolution de l’Assemblée nationale. Depuis les années 1990, le législateur est intervenu à plusieurs reprises pour affirmer la prise en considération du choix du patient en fin de vie et consacrer le principe du respect de sa dignité. La loi du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière…
39 358 caractères en base — texte intégral sur assemblee-nationale.fr