168 amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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168 amendements — page 5 sur 5, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AS38	Martine Froger SOC	APRÈS ART. 22 BIS	21 nov.	Rejeté
n°AS23	Martine Froger SOC	ART. 17 QUATER	20 nov.	Rejeté
n°AS24	Martine Froger SOC	ART. 21	20 nov.	Rejeté
n°AS25	Martine Froger SOC	ART. 22	20 nov.	Rejeté
n°AS1	Martine Froger SOC	ART. 2 BIS	19 nov.	Rejeté
n°AS3	Martine Froger SOC	ART. 4	19 nov.	Rejeté
n°AS6	Martine Froger SOC	ART. 6 BIS	19 nov.	Rejeté
n°AS8	Martine Froger SOC	ART. 13	19 nov.	Rejeté