Les amendements

Amendements rattachés au texte DDADUE.

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245 amendements — page 7 sur 7, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°8	Emmanuel Blairy RN	ART. 25	3 déc.	Adopté
n°9	Emmanuel Blairy RN	ART. 27	3 déc.	Retiré
n°10	Emmanuel Blairy RN	ART. 27	3 déc.	Adopté
n°11	Daniel Grenon NI	ART. 23	3 déc.	Rejeté
n°12	Daniel Grenon NI	ART. 35	3 déc.	Adopté