Projet de loi Assemblée nationale · n°631 · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · déposé le 27 novembre 2024 · XVIIe législature

Portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (n°529).

Ce document appartient au dossier législatif « Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale,… », qui en compte 19 au total, texte adopté en commission, 245 amendements ont été déposés sur ce texte, 107 adoptés.

Danielle Bruleboisrapporteur · EPR Vincent Thiébautrapporteur · HOR

n°631numéro de dépôt

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245amendements

107adoptés

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N ° 631 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2024. TEXTE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ANNEXE AU RAPPORT PROJET DE LOI portant diverses dispositions d’ adaptation au droit de l’ Union européenne en matière économique , financière , environnementale , énergétique , de transport , de santé et de circulation des personnes (Première lecture) (Procédure accélérée) Voir le numéro : Assemblée nationale : 529 . – 1 – titre i er dispositions D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATI È RE ÉCONOMIQUE ET FINANCI È RE Chapitre I er Dispositions relatives au droit bancaire, monétaire et financier Article 1 er I. – Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° L’article L. 533‑12‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des trois premiers alinéas, il est interdit aux prestataires de services, en application du V de l’article L. 533‑18, de percevoir un paiement pour flux d’ordres. » ; 2° Le V de l’article L. 533‑18 est ainsi rédigé : « V. – Dans les limites fixées à l’article 39 bis du règlement (UE) n°…

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