500+ amendements /// Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'o

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°472	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°473	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°474	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°475	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°476	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°477	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°478	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°479	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°480	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°481	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°482	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°483	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°484	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°485	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°486	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°487	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°488	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°489	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°490	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°491	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°492	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°493	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°494	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
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n°500	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°501	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°502	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°503	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
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n°505	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°506	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°507	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	Irrecevable
n°508	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	En traitement
n°509	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	En traitement
n°510	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	En traitement
n°511	Pouria Amirshahi EcoS	TITRE	7 juil.	En traitement

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