A l'aliné 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

A l'aliné 2, après le mot :

« violences »

est ajouté le mot :

« , notamment mortelles, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à préciser la nature des violences susceptible d'être commises à cause de cette loi. »

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Le sort

En traitement

Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.