500+ amendements /// Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscal

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

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500+ amendements — page 9 sur 13+, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF121	Antoine Golliot RN	ART. 20 TER	5 déc.	Rejeté
n°CF122	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3 TER	5 déc.	Adopté
n°CF123	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3	5 déc.	Irrecevable
n°CF124	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3	5 déc.	Irrecevable
n°CF125	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 3	5 déc.	Irrecevable 40
n°CF126	Karim Ben Cheikh EcoS	ART. 20 QUATER	5 déc.	Rejeté
n°CF127	Christine Arrighi EcoS	APRÈS ART. 19 BIS	5 déc.	Rejeté
n°AS148	Karine Lebon GDR	ART. 24 BIS	5 déc.	Non soutenu
n°AS149	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 24 BIS	5 déc.	Irrecevable
n°AS150	Yannick Monnet GDR	APRÈS ART. 12	5 déc.	Non soutenu
n°AS151	René Lioret RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS152	René Lioret RN	ART. 3 BIS	5 déc.	Irrecevable
n°AS153	René Lioret RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS154	René Lioret RN	APRÈS ART. 13	5 déc.	Retiré
n°AS155	René Lioret RN	APRÈS ART. 17 QUINQUIES	5 déc.	Non soutenu
n°AS157	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 22	5 déc.	Irrecevable
n°AS158	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 12	5 déc.	Rejeté
n°AS159	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS160	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS161	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Tombé
n°AS162	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Retiré
n°AS163	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	5 déc.	Irrecevable
n°AS164	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Rejeté
n°AS165	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 3	5 déc.	Irrecevable
n°AS166	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 19	5 déc.	Irrecevable
n°AS167	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. PREMIER	5 déc.	Irrecevable
n°AS168	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS169	Jordan Guitton RN	APRÈS ART. 12 QUATER	5 déc.	Irrecevable 40
n°AS170	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Retiré
n°AS171	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Non soutenu
n°AS172	François Gernigon HOR	ART. 5	5 déc.	Non soutenu
n°AS173	François Gernigon HOR	ART. 8	5 déc.	Rejeté
n°AS174	Yannick Monnet GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS175	François Gernigon HOR	APRÈS ART. 8	5 déc.	Irrecevable
n°AS176	Karine Lebon GDR	ART. 27	5 déc.	Rejeté
n°AS177	Angélique Ranc RN	APRÈS ART. 6 TER	5 déc.	Irrecevable
n°AS178	Angélique Ranc RN	APRÈS ART. 6 TER	5 déc.	Irrecevable
n°AS179	Angélique Ranc RN	ART. 2	5 déc.	Rejeté
n°AS180	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté
n°AS181	Angélique Ranc RN	ART. 4	5 déc.	Rejeté

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