Les amendements

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5 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD19	Jimmy Pahun Dem	ART. 3	27 sept.	Adopté
n°CD20	Jimmy Pahun Dem	ART. 2	27 sept.	Adopté
n°CD21	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	27 sept.	Adopté
n°CD15	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. PREMIER	24 sept.	Adopté
n°CD1	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 4	22 sept.	Adopté