Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CD19	Jimmy Pahun Dem	ART. 3	27 sept.	Adopté
n°CD20	Jimmy Pahun Dem	ART. 2	27 sept.	Adopté
n°CD21	Jimmy Pahun Dem	ART. 4	27 sept.	Adopté
n°CD15	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. PREMIER	24 sept.	Adopté
n°CD16	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. 2	24 sept.	Retiré
n°CD17	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. 4	24 sept.	Retiré
n°CD18	Claire Colomb-Pitollat RE	ART. 3	24 sept.	Retiré
n°CD2	Pierre Meurin RN	ART. 4	23 sept.	Rejeté
n°CD3	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	23 sept.	Retiré
n°CD4	Pierre Meurin RN	ART. 2	23 sept.	Retiré
n°CD5	Pierre Meurin RN	ART. 3	23 sept.	Retiré
n°CD6	Pierre Meurin RN	ART. 3	23 sept.	Rejeté
n°CD7	Pierre Meurin RN	ART. 4	23 sept.	Tombé
n°CD8	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. 2	23 sept.	Tombé
n°CD9	Anne Stambach-Terrenoir LFI	ART. 4	23 sept.	Tombé
n°CD10	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 4	23 sept.	Rejeté
n°CD11	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 4	23 sept.	Rejeté
n°CD12	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 4	23 sept.	Irrecevable
n°CD13	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 4	23 sept.	Rejeté
n°CD14	Anne Stambach-Terrenoir LFI	APRÈS ART. 4	23 sept.	Retiré
n°CD1	Stéphane Delautrette SOC	APRÈS ART. 4	22 sept.	Adopté