Les amendements

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC48	Béatrice Piron RE	ART. 2	14 févr.	Adopté
n°AC49	Emmanuelle Anthoine LR	ART. 2	14 févr.	Adopté
n°AC42	Laurent Marcangeli HOR	ART. 2	13 févr.	Adopté
n°AC43	Laurent Marcangeli HOR	ART. 4	13 févr.	Adopté
n°AC44	Laurent Marcangeli HOR	ART. 3	13 févr.	Adopté
n°AC23	Julien Odoul RN	ART. 4	11 févr.	Adopté
n°AC27	Violette Spillebout RE	ART. 4	11 févr.	Adopté
n°AC31	Fabienne Colboc RE	ART. 4	11 févr.	Adopté
n°AC33	Laurent Esquenet-Goxes Dem	APRÈS ART. 4	11 févr.	Adopté
n°AC41	Laurent Marcangeli HOR	ART. PREMIER	11 févr.	Adopté
n°AC7	Véronique Riotton RE	APRÈS ART. PREMIER	10 févr.	Adopté