Les amendements

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL18	Isabelle Santiago SOC	TITRE	3 oct.	Adopté
n°CL13	Éric Poulliat RE	ART. 2	30 sept.	Adopté
n°CL14	Éric Poulliat RE	ART. 3	30 sept.	Adopté
n°CL15	Éric Poulliat RE	ART. PREMIER	30 sept.	Adopté
n°CL7	William Martinet LFI	ART. 4	29 sept.	Adopté
n°CL10	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	29 sept.	Adopté
n°CL11	Isabelle Santiago SOC	ART. 3	29 sept.	Adopté
n°CL12	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	29 sept.	Adopté