Les amendements

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18 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL18	Isabelle Santiago SOC	TITRE	3 oct.	Adopté
n°CL19	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	3 oct.	Retiré
n°CL13	Éric Poulliat RE	ART. 2	30 sept.	Adopté
n°CL14	Éric Poulliat RE	ART. 3	30 sept.	Adopté
n°CL15	Éric Poulliat RE	ART. PREMIER	30 sept.	Adopté
n°CL16	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	30 sept.	Tombé
n°CL17	Nicole Dubré-Chirat RE	APRÈS ART. 3 BIS	30 sept.	Irrecevable
n°CL5	Béatrice Roullaud RN	ART. PREMIER	29 sept.	Tombé
n°CL7	William Martinet LFI	ART. 4	29 sept.	Adopté
n°CL8	Marianne Maximi LFI	ART. 2 TER	29 sept.	Retiré
n°CL9	Nicole Dubré-Chirat RE	ART. 4	29 sept.	Tombé
n°CL10	Isabelle Santiago SOC	ART. 2	29 sept.	Adopté
n°CL11	Isabelle Santiago SOC	ART. 3	29 sept.	Adopté
n°CL12	Isabelle Santiago SOC	ART. PREMIER	29 sept.	Adopté
n°CL3	Marie-France Lorho RN	ART. 4	28 sept.	Tombé
n°CL4	Marie-France Lorho RN	ART. 2	28 sept.	Tombé
n°CL1	Dino Cinieri LR	ART. 2	27 sept.	Tombé
n°CL2	Pierre Cordier LR	ART. 2	27 sept.	Tombé