Les amendements

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL33	Sébastien Huyghe EPR	ART. 3	19 févr.	Adopté
n°CL28	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	18 févr.	Adopté
n°CL29	Louise Morel Dem	APRÈS ART. PREMIER	18 févr.	Adopté
n°CL30	Louise Morel Dem	ART. 2	18 févr.	Adopté
n°CL31	Louise Morel Dem	ART. 3	18 févr.	Adopté
n°CL32	Louise Morel Dem	ART. 4	18 févr.	Adopté
n°CL1	Frédéric Maillot GDR	APRÈS ART. 4	14 févr.	Adopté
n°CL16	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. 4	14 févr.	Adopté