À l’alinéa 2, avant les mots

Déposé par Sébastien Huyghe et 10 cosignataires · Ensemble pour la République · sur le Simplifier la sortie de l’indivision successorale

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, avant les mots :

« la moitié »,

insérer les mots :

« plus de ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« L’amendement visé propose d'abaisser le seuil des droits indivis prévu par l'article 815-5-1 pour aliéner un bien indivis avec l'autorisation du tribunal judiciaire, de deux tiers à la moitié des droits. »

« Ce sous-amendement vise à ce qu’il y ait, au minimum, plus de la moitié des droits. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Adopté

Sort arrêté le 19 février 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.