Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°823 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier la sortie de l’indivision successorale », qui en compte 15 au total, 37 amendements ont été déposés sur ce texte, 8 adoptés.
N° 823 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à simplifier la sortie de l’ indivision successorale , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Louise MOREL, M. Nicolas TURQUOIS, députés. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , La question des logements vacants, dans le contexte actuel de crise du logement, est une problématique épineuse à laquelle il faut s’attaquer. En effet, d’après l’Observatoire des Territoires, il y avait 91 300 logements vacants sur les quelques 34 995 communes de France métropolitaine et d’Outre‑mer en 2021. Parmi ces logements, on retrouve notamment des biens en attente de règlement d’indivision post‑communautaires ou successorales. Or, d’après un rapport de l’Inspection générale de la justice de 2021, ces contentieux font partie des dossiers civils longs et complexes. En effet, lors d’une…