32 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL51	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL52	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL53	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL54	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL55	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL56	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL57	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL38	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL39	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL40	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL43	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL45	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL47	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL48	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL50	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL6	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL8	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL9	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL11	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL18	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL21	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL26	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL27	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL28	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL29	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL32	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL33	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL34	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL35	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL36	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL37	Guillaume Gouffier Valente EPR	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté

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