Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°842 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 21 janvier 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Ce document appartient au dossier législatif « Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles », qui en compte 19 au total, 57 amendements ont été déposés sur ce texte, 32 adoptés.
N° 842 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 janvier 2025. PROPOSITION DE LOI visant à modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Marie-Charlotte GARIN, Mme Véronique RIOTTON, Mme Cyrielle CHATELAIN, M. Gabriel ATTAL, députées et député. – 1 – EXPOSÉ DES MOTIFS M esdames , M essieurs , « Si la violence suscite l’inquiétude et la réprobation générale, il est néanmoins des actes de violence que notre société tolère plus que d’autres ». Ce terrible constat figurait en préambule de l’exposé des motifs de la proposition de loi du 20 avril 1978, qui allait aboutir à la loi du 19 décembre 1980, posant les bases de la définition actuelle du viol. 50 ans plus tard, et 10 ans après la naissance du mouvement #Metoo, la situation a-t-elle réellement évolué ? La parole des victimes s’amplifie mais qu’en est-il de…