57 amendements /// Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL51	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL52	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL53	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL54	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL55	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL56	Marie-Charlotte Garin EcoS	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL57	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	24 mars	Adopté
n°CL38	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL39	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL40	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL41	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Non soutenu
n°CL42	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Non soutenu
n°CL43	Émilie Bonnivard DR	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL44	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	22 mars	Retiré
n°CL45	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL46	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL47	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL48	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL49	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Rejeté
n°CL50	Erwan Balanant Dem	ART. UNIQUE	22 mars	Adopté
n°CL4	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL5	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL6	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL7	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Tombé
n°CL8	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL9	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL10	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL11	Céline Thiébault-Martinez SOC	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL12	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL13	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL14	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Retiré
n°CL15	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL16	Sophie Blanc RN	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL17	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Tombé
n°CL18	Gabrielle Cathala LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL19	Sarah Legrain LFI	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL20	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté
n°CL21	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. UNIQUE	21 mars	Adopté
n°CL22	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Tombé
n°CL23	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. UNIQUE	21 mars	Rejeté

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