3 amendements /// fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL3 Vincent Caure
EPR
AVANT ART. UNIQUE 4 mars Adopté
n°CL4 Vincent Caure
EPR
ART. UNIQUE 4 mars Adopté
n°CL5 Vincent Caure
EPR
APRÈS ART. UNIQUE 4 mars Adopté
Les scrutinsLes députésLes débats