Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
organique
Assemblée nationale · n°908 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 5 février 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants », qui en compte 20 au total, 5 amendements ont été déposés sur ce texte, 3 adoptés.
N ° 908 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 février 2025. PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, fixant le statut du procureur de la République national anti ‑ criminalité organisée , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi organique dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 197 , 253, 255 et T.A. 46 (2024‑2025). Article unique Le dernier alinéa de l’article 38‑2 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « Paris », le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 2° Après la seconde occurrence du mot : « Paris », sont insérés les…