7 amendements /// Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numér
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques.

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL21 Élisabeth de Maistre
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ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL22 Élisabeth de Maistre
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ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL23 Élisabeth de Maistre
DR
ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL25 Paul Midy
EPR
ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL26 Paul Midy
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ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL27 Paul Midy
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ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
n°CL28 Paul Midy
EPR
ART. UNIQUE 24 janv. Adopté
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