Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1142 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Ce document appartient au dossier législatif « Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques », qui en compte 7 au total, 28 amendements ont été déposés sur ce texte, 7 adoptés.
– 1 – N° 1142 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’ usage d’ outils numériques , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Paul MIDY, M. Thibault BAZIN, M. Ian BOUCARD, M. Joël BRUNEAU, Mme Françoise BUFFET, M. Lionel CAUSSE, Mme Julie DELPECH, M. Philippe FAIT, M. Olivier FALORNI, M. Jean-Marie FIÉVET, Mme Agnès FIRMIN LE BODO, M. Moerani FRÉBAULT, M. Jean-Luc FUGIT, M. Jean-Michel JACQUES, Mme Brigitte KLINKERT, M. Jean LAUSSUCQ, Mme Christine LE NABOUR, M. Vincent LEDOUX, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Delphine LINGEMANN, Mme Brigitte LISO, Mme Lise MAGNIER, M. Christophe MARION, Mme Sandra MARSAUD, M. Stéphane MAZARS, M. Laurent MAZAURY, Mme Laure MILLER, Mme Maud PETIT, M. Jean-François PORTARRIEU, Mme Natalia POUZYREFF, M. Franck RIESTER, Mme Anne-Sophie RONCERET, M. Xavier…