7 amendements /// relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

texte : PIONANR5L17B1163 ✕ tout réinitialiser

7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL17	Léa Balage El Mariky EcoS	APRÈS ART. UNIQUE	24 mai	Adopté
n°CL6	Farida Amrani LFI	ART. UNIQUE	23 mai	Adopté
n°CL8	Farida Amrani LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 mai	Adopté
n°CL10	Farida Amrani LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 mai	Adopté
n°CL11	Élisa Martin LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 mai	Adopté
n°CL14	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. UNIQUE	23 mai	Adopté
n°CL5	Martine Froger LIOT	APRÈS ART. UNIQUE	22 mai	Adopté