Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°103	Johnny Hajjar SOC	ART. UNIQUE	9 oct.	Adopté
n°14	Karine Lebon GDR	ART. UNIQUE	5 oct.	Adopté
n°71	Anne-Laure Babault Dem	ART. UNIQUE	5 oct.	Adopté
n°75	Dominique Potier SOC	ART. UNIQUE	5 oct.	Adopté
n°79	Dominique Potier SOC	APRÈS ART. UNIQUE	5 oct.	Adopté