8 amendements /// Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants e

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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8 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL47	Philippe Latombe Dem	ART. PREMIER	22 nov.	Non soutenu
n°CL15	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 3	21 nov.	Non soutenu
n°CL16	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 4	21 nov.	Non soutenu
n°CL17	Estelle Youssouffa LIOT	ART. 4	21 nov.	Non soutenu
n°CL26	Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR	APRÈS ART. 5	21 nov.	Non soutenu
n°CL28	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 5	21 nov.	Non soutenu
n°CL29	Estelle Youssouffa LIOT	APRÈS ART. 5	21 nov.	Non soutenu
n°CL2	Jiovanny William SOC	ART. 3	20 nov.	Non soutenu