Proposition de loi n°448 — PIONANR5L17B0448 /// 111 amendements sur ce texte
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi Assemblée nationale · n°448 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 15 octobre 2024 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents

Ce document appartient au dossier législatif « Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents », qui en compte 19 au total, 111 amendements ont été déposés sur ce texte, 17 adoptés.

Gabriel Attalauteur · EPR
n°448numéro de dépôt
19documents au dossier
111amendements
17adoptés
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Filiation Les 19 documents du dossier

15 oct. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°448 Proposition de loi 27 nov. Proposition de loi — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Proposition de loi 27 nov. Rapport — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Rapport 27 nov. Texte comparatif — Assemblée nationale n°628 · adopté en commission Texte comparatif 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Assemblée nationale n°52 · adopté en séance Proposition de loi 13 févr. Proposition de loi — Sénat n°343 Proposition de loi 19 mars Proposition de loi — Sénat n°464 Proposition de loi 19 mars Rapport — Sénat n°463 Rapport 26 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°1188 Proposition de loi 26 mars Proposition de loi — Sénat n°93 · adopté en séance Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Proposition de loi 6 mai Proposition de loi — Sénat n°573 Proposition de loi 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Assemblée nationale n°1367 · adopté en commission Rapport 6 mai Rapport — Sénat n°572 Rapport 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 13 mai Proposition de loi — Assemblée nationale n°111 · adopté en séance Proposition de loi 20 mai Proposition de loi — Sénat n°124 · adopté en séance Proposition de loi

Texte Extrait du document

– 1 – N° 448 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 octobre 2024. PROPOSITION DE LOI visant à restaurer l’ autorité de la justice à l’ égard des mineurs délinquants et de leurs parents , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Gabriel ATTAL, M. David AMIEL, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Antoine ARMAND, M. Olivier BECHT, Mme Aurore BERGÉ, M. Hervé BERVILLE, Mme Élisabeth BORNE, M. Éric BOTHOREL, M. Florent BOUDIÉ, Mme Maud BREGEON, M. Anthony BROSSE, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, Mme Céline CALVEZ, Mme Eléonore CAROIT, Mme Danièle CARTERON, M. Vincent CAURE, M. Thomas CAZENAVE, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Pierre CAZENEUVE, M. Yannick CHENEVARD, M. François CORMIER-BOULIGEON, M. Gérald DARMANIN, Mme Sophie DELORME DURET, Mme Julie DELPECH, M. Benjamin DIRX, Mme Nicole DUBRÉ-CHIRAT, M. Philippe FAIT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Moerani…

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