0 amendement /// pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée d
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

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