47 amendements /// pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée d

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus.

Tous les sorts Adopté Rejeté Tombé Non soutenu Retiré

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47 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CE50	Delphine Batho EcoS	ART. PREMIER	19 févr.	Retiré
n°CE46	Pascal Lecamp Dem	ART. 8	17 févr.	Adopté
n°CE47	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE48	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE49	Pascal Lecamp Dem	ART. PREMIER	17 févr.	Adopté
n°CE22	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE23	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE24	Valérie Rossi SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE25	Valérie Rossi SOC	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE26	Valérie Rossi SOC	ART. 5	15 févr.	Tombé
n°CE27	Valérie Rossi SOC	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE28	Graziella Melchior EPR	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE29	Graziella Melchior EPR	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE30	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	15 févr.	Irrecevable 40
n°CE31	Pierre Meurin RN	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE32	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE33	Mélanie Thomin SOC	APRÈS ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE34	Géraldine Grangier RN	ART. PREMIER	15 févr.	Rejeté
n°CE35	Mélanie Thomin SOC	ART. PREMIER	15 févr.	Retiré
n°CE37	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	15 févr.	Irrecevable
n°CE38	Louise Morel Dem	ART. 8	15 févr.	Irrecevable
n°CE41	Louise Morel Dem	ART. 4	15 févr.	Adopté
n°CE42	Louise Morel Dem	ART. PREMIER	15 févr.	Adopté
n°CE43	Louise Morel Dem	ART. 8	15 févr.	Retiré
n°CE44	Louise Morel Dem	ART. 9	15 févr.	Adopté
n°CE45	Louise Morel Dem	ART. 5	15 févr.	Adopté
n°CE1	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE2	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE3	Nathalie Oziol LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE4	Christophe Bex LFI	ART. PREMIER	14 févr.	Irrecevable
n°CE5	Nathalie Oziol LFI	ART. 3	14 févr.	Rejeté
n°CE6	Christophe Bex LFI	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CE7	Christophe Bex LFI	ART. 4	14 févr.	Tombé
n°CE8	Nathalie Oziol LFI	ART. 8	14 févr.	Rejeté
n°CE9	Christophe Bex LFI	APRÈS ART. 9	14 févr.	Rejeté
n°CE10	Pierre Meurin RN	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE11	Didier Le Gac EPR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Rejeté
n°CE12	Jean-Pierre Vigier DR	ART. PREMIER	14 févr.	Retiré
n°CE13	Jean-Pierre Vigier DR	APRÈS ART. PREMIER	14 févr.	Adopté
n°CE14	Delphine Batho EcoS	ART. 9	14 févr.	Adopté

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