Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°561 · Commission des affaires économiques · déposé le 15 novembre 2024 · XVIIe législature
Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
, adoptée par le Sénat, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les… », qui en compte 11 au total, 47 amendements ont été déposés sur ce texte, 17 adoptés.
N ° 561 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 15 novembre 2024. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus , TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 782 (2023-2024), 118 , 119 et T.A. 24 (2024‑2025). – 1 – Article 1 er I. – Le code de la consommation est ainsi modifié : 1° (nouveau) La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 221‑16 est supprimée ; 2° Le chapitre III du titre II du livre II est ainsi modifié : a) Au début de l’intitulé, le mot : « Opposition » est remplacé par le mot : « Consentement » ; b) L’article L. 223‑1 est ainsi modifié : – les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit, directement ou par…