1 amendement /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

1 amendement — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

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n°CL28 Christelle Petex
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ART. 2 24 avril Non soutenu
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