Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1138 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 18 mars 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite
Ce document appartient au dossier législatif « Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite », qui en compte 7 au total, 33 amendements ont été déposés sur ce texte, 6 adoptés.
– 1 – N° 1138 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 mars 2025. PROPOSITION DE LOI visant à préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par M. Jiovanny WILLIAM, les membres du groupe Socialistes et apparentés [(1)] , M. André CHASSAIGNE, Mme Sandrine ROUSSEAU, M. Max MATHIASIN, Mme Maud PETIT, M. Nicolas RAY, Mme Françoise BUFFET, Mme Émeline K/BIDI, M. Olivier SERVA, M. Éric COQUEREL, M. Jean-Claude RAUX, Mme Pauline LEVASSEUR, Mme Mathilde PANOT, Mme Elsa FAUCILLON, M. Stéphane VIRY, Mme Nadège ABOMANGOLI, M. Arnaud BONNET, M. Ugo BERNALICIS, Mme Constance DE PÉLICHY, M. Moerani FRÉBAULT, Mme Karine LEBON, M. Arnaud LE GALL, Mme Soumya BOUROUAHA, M. David TAUPIAC, M. Pierre-Yves CADALEN, Mme Alma DUFOUR, M. Nicolas SANSU, Mme Karen ERODI, M. Paul MOLAC, Mme Mereana REID ARBELOT, M. Jean-Philippe…