33 amendements /// Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sa

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite.

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL29	Jiovanny William SOC	ART. PREMIER	28 avril	Adopté
n°CL30	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL31	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL32	Jiovanny William SOC	ART. 2	28 avril	Adopté
n°CL33	Jiovanny William SOC	TITRE	28 avril	Adopté
n°CL28	Christelle Petex DR	ART. 2	24 avril	Non soutenu
n°CL25	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Adopté
n°CL26	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Retiré
n°CL27	Céline Thiébault-Martinez SOC	ART. 2	23 avril	Rejeté
n°CL24	Béatrice Roullaud RN	ART. 2	17 avril	Irrecevable
n°CL23	Sophie-Laurence Roy RN	ART. 2	16 avril	Rejeté
n°CL21	Sophie Blanc RN	ART. 2	15 avril	Tombé
n°CL22	Sophie Blanc RN	ART. 2	15 avril	Tombé
n°CL5	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Tombé
n°CL6	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL7	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 3	14 avril	Irrecevable
n°CL8	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 3	14 avril	Irrecevable
n°CL9	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL10	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL11	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL12	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL13	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL14	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL15	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL16	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL17	Gabrielle Cathala LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL18	Sarah Legrain LFI	ART. 2	14 avril	Irrecevable
n°CL19	Gabrielle Cathala LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL20	Sarah Legrain LFI	APRÈS ART. 2	14 avril	Rejeté
n°CL1	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Rejeté
n°CL2	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable
n°CL3	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable
n°CL4	Emmanuel Duplessy EcoS	ART. 2	11 avril	Irrecevable

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