Les amendements

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N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°AC25	Maxime Minot LR	ART. PREMIER	1 févr.	Rejeté
n°AC19	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC20	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC21	Fatiha Keloua Hachi SOC	AVANT ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC22	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC23	Fatiha Keloua Hachi SOC	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC24	Céline Calvez RE	ART. PREMIER	31 janv.	Rejeté
n°AC10	Jean-Claude Raux Ecolo	AVANT ART. PREMIER	28 janv.	Rejeté