7 amendements /// proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vo
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France.

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7 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°CL5 Élisabeth de Maistre
DR 		ART. PREMIER 31 janv. Rejeté
n°CL6 Élisabeth de Maistre
DR 		ART. 2 31 janv. Rejeté
n°CL7 Élisabeth de Maistre
DR 		ART. PREMIER 31 janv. Rejeté
n°CL8 Élisabeth de Maistre
DR 		ART. 2 31 janv. Rejeté
n°CL10 Élisabeth de Maistre
DR 		ART. PREMIER 31 janv. Rejeté
n°CL3 Thibaut Monnier
RN 		ART. PREMIER 30 janv. Rejeté
n°CL4 Thibaut Monnier
RN 		ART. 2 30 janv. Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats