Rejeté
Amendement n°CL6 · article 2 · déposé le 31 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Élisabeth de Maistre et 5 cosignataires · Droite Républicaine · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Supprimer cet article.
« Le présent amendement vise à préserver le caractère exceptionnel et strictement limité du droit de vote des ressortissants de l’Union européenne, conformément à l’intention du constituant. »
« Le droit de vote des citoyens de l’Union européenne aux élections municipales constitue une dérogation strictement encadrée au principe de nationalité du suffrage. »
« Cette dérogation repose sur la citoyenneté européenne, les engagements issus des traités et un principe de réciprocité entre États membres. »
« L’article 2 de la proposition de loi, en modifiant la rédaction de l’article 88-3 de la Constitution et en supprimant notamment les termes « peut être » et « seuls », vise à banaliser cette exception et à la transformer en précédent constitutionnel. »
« Une telle évolution détourne l’esprit des traités européens, fragilise l’équilibre constitutionnel actuel et ouvre la voie à une extension progressive et généralisée du droit de vote des étrangers, sans fondement juridique clair ni débat démocratique explicite sur la redéfinition du corps électoral »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.