Rejeté
Amendement n°CL4 · article 2 · déposé le 30 janvier 2026
Supprimer cet article
Déposé par
Thibaut Monnier et 16 cosignataires · Rassemblement National · sur le Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Supprimer cet article.
« L'article 2 modifie l'article 88-3 de la Constitution aux fins de rendre possible l'extension du droit de vote aux élections municipales, aux résidents étrangers non ressortissants de l'Union européenne. »
« Considérant que l'extension du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales doit être strictement réservée aux seuls ressortissants de l'Union européenne, nous proposons de supprimer cet article. »
« Tel est le sens de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 4 février 2026.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.