11 amendements /// Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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11 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CL51	Thierry Sother SOC	ART. 2	30 mars	Rejeté
n°CL60	Sandra Regol EcoS	ART. 2	30 mars	Rejeté
n°CL61	Théo Bernhardt RN	ART. 2	30 mars	Rejeté
n°CL62	Théo Bernhardt RN	ART. 2	30 mars	Rejeté
n°CL23	Sandra Regol EcoS	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°CL27	Laurent Jacobelli RN	TITRE	26 mars	Rejeté
n°CL31	Thierry Sother SOC	ART. 2	26 mars	Rejeté
n°CL2	Emmanuel Fernandes LFI	ART. 2	25 mars	Rejeté
n°CL3	Emmanuel Fernandes LFI	ART. 3	25 mars	Rejeté
n°CL5	Louise Morel Dem	TITRE	25 mars	Rejeté
n°CL6	Louise Morel Dem	TITRE	25 mars	Rejeté