Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Proposition de loi
Assemblée nationale · n°1800 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 16 septembre 2025 · XVIIe législature
Proposition de loi visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique
Ce document appartient au dossier législatif « Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique », qui en compte 7 au total, 65 amendements ont été déposés sur ce texte, 4 adoptés.
– 1 – N° 1800 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 septembre 2025. PROPOSITION DE LOI visant à simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique , (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.) présentée par Mme Brigitte KLINKERT, M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, M. Olivier BECHT, M. Thierry BENOIT, M. Hervé BERVILLE, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, Mme Danielle BRULEBOIS, M. Stéphane BUCHOU, Mme Françoise BUFFET, M. Jean-René CAZENEUVE, M. Paul-André COLOMBANI, Mme Josiane CORNELOUP, M. Yannick FAVENNEC-BÉCOT, M. Jean-Marie FIÉVET, M. Bruno FUCHS, M. Jean-Luc FUGIT, M. Thomas GASSILLOUD, M. David HABIB, M. Stéphane HABLOT, M. Pierre HENRIET, M. Patrick HETZEL, M. Cyrille ISAAC-SIBILLE, M. François JOLIVET, Mme Amélia LAKRAFI, Mme Sandrine LALANNE, M. Benoît LARROUQUIS, M. Philippe LATOMBE, Mme Sandrine LE FEUR, M. Didier LE GAC, Mme Nicole LE PEIH, M. Didier LEMAIRE, M.…