9 amendements /// Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé.

9 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°AS13 Yannick Neuder
DR
ART. PREMIER 15 nov. Rejeté
n°AS14 Yannick Neuder
DR
APRÈS ART. PREMIER 15 nov. Rejeté
n°AS17 Sandrine Rousseau
EcoS
APRÈS ART. PREMIER 15 nov. Rejeté
n°AS4 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
n°AS5 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
n°AS6 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
n°AS7 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
n°AS8 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
n°AS10 Thierry Frappé
RN
ART. PREMIER 14 nov. Rejeté
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