Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Les établissements publics de santé peuvent, pour prévenir les abus de stationnement prolongé sans motif légitime, instaurer une durée maximale de stationnement ou un dispositif de contrôle du temps de présence. Ces dispositifs ne peuvent avoir pour effet de rendre le stationnement payant. »
« La gratuité ne doit pas conduire à l’occupation permanente des places par des véhicules sans lien avec l’activité hospitalière. Cet amendement préserve le principe de gratuité tout en permettant une gestion responsable et proportionnée du stationnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 19 novembre 2025.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.