3 amendements /// visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créanc
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au texte visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées.

3 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

AuteurArticleDépôtSort
n°CL2 Arnaud Bonnet
EcoS
ART. PREMIER 19 mars Rejeté
n°CL3 Arnaud Bonnet
EcoS
ART. PREMIER 19 mars Rejeté
n°CL1 Elsa Faucillon
GDR
ART. PREMIER 18 mars Rejeté
Les scrutinsLes députésLes débats