Proposition de loi n°2413 — PIONANR5L17B2413 /// 3 amendements sur ce texte

Proposition de loi Assemblée nationale · n°2413 · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · déposé le 30 janvier 2026 · XVIIe législature

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Ce document appartient au dossier législatif « Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées », qui en compte 9 au total, 3 amendements ont été déposés sur ce texte, 0 adoptés.

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4 déc. Proposition de loi — Sénat n°187 Proposition de loi 21 janv. Proposition de loi — Sénat n°289 Proposition de loi 21 janv. Rapport — Sénat n°288 Rapport 29 janv. Proposition de loi — Sénat n°49 · adopté en séance Proposition de loi 30 janv. Proposition de loi — Assemblée nationale ce document — n°2413 Proposition de loi 23 mars Proposition de loi — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Proposition de loi 23 mars Rapport — Assemblée nationale n°2578 · adopté en commission Rapport 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi 10 avril Proposition de loi — Assemblée nationale n°271 · adopté en séance Proposition de loi

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N ° 2413 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX‑SEPTIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 30 janvier 2026. PROPOSITION DE LOI ADOPTÉE PAR LE SÉNAT, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées , (Procédure accélérée) TRANSMISE PAR M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT À MME LA PRÉSIDENTE DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE (Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement) Le Sénat a adopté, en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, la proposition de loi dont la teneur suit : Voir les numéros : Sénat : 187 , 288 , 289 et T.A. 49 (2025‑2026). – 1 – Article 1 er I. – Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Le titre II du livre I er est complété par un chapitre VI ainsi rédigé : « Chapitre VI « Procédure de recouvrement des créances commerciales incontestées « Art. L. 126 ‑ 1 . – Pour le recouvrement d’une créance ayant fait l’objet d’une facturation entre commerçants,…

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