13 amendements /// Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

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13 amendements — page 1 sur 1, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°CF28	Emmanuel Maurel GDR	ART. 2	21 févr.	Rejeté
n°CF31	Nicolas Ray DR	APRÈS ART. 3	21 févr.	Rejeté
n°CF7	Claire Lejeune LFI	ART. PREMIER	20 févr.	Rejeté
n°CF10	Claire Lejeune LFI	ART. 4	20 févr.	Rejeté
n°CF12	Matthias Renault RN	ART. 2	20 févr.	Rejeté
n°CF13	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 4	20 févr.	Rejeté
n°CF15	Matthias Renault RN	ART. 2	20 févr.	Rejeté
n°CF18	Matthias Renault RN	APRÈS ART. 4	20 févr.	Rejeté
n°CF21	Michel Castellani LIOT	ART. 2	20 févr.	Rejeté
n°CF24	Michel Castellani LIOT	APRÈS ART. 3	20 févr.	Rejeté
n°CF2	Alexandre Dufosset RN	APRÈS ART. 3	19 févr.	Rejeté
n°CF3	Alexandre Dufosset RN	ART. 2	19 févr.	Rejeté
n°CF4	Alexandre Dufosset RN	ART. PREMIER	19 févr.	Rejeté